Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête . Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique . Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Attention
Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
Le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile .
Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle .
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement .
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)
Ministère chargé de la justice
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.
Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
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Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)
Ministère chargé de la justice